Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.

En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.

Le juge justifie sa décision d'irrecevabilité d'une requête en mainlevée de la saisie de sommes d'argent en cours d'instruction dès lors que le délai prévu par le code n'est pas respecté et que cela ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.

La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du premier tribunal saisi dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.

Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.

La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.