Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution car il méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP). Cet article prévoit que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d'une enquête et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il (...)
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