Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme ...
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Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur
En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
La fouille du sac repêché est-elle une perquisition ?
Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police ...
Réparation du harcèlement moral et organisation frauduleuse d'insolvabilité
La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile ...
L'avocat a-t-il été diffamatoire envers ses ex-clients ?
Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant ...
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, ...