Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
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La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...
L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la ...
Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la ...
Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...
Un décret rétablit l'article 750-1 du code de procédure civile dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles ...
Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ...