Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
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Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal ...
CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la ...
QPC : double degré de juridiction pour une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Prescription de la demande d'appareillage pour la pratique du basket-fauteuil
En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de ...