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Concentrations des prétentions : précisions sur l'office du juge

L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir ...

Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...

L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au ...

Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...

Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné ...

La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale ...

Dans le cadre d'une présomption de provocation à la haine raciale, le juge n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé d'un texte religieux, mais ...

Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert ...