La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 mars 2023, de quelle manière il était possible de régulariser une déclaration de ...
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Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son ...
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du ...
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la ...
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...
Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...