Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre 2022, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2024. SUR LE MEME SUJET : Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication de la loi autorisant l'approbation des conventions - Legalnews, 7 février 2024
Cet article est réservé aux adhérents