Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
...Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
...Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
...Transformation en délit du port du voile intégral : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral.
...Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.
...Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?
Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
...Affaire Médiator : demande d’allocation d’une provision ad litem
La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
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