La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
Une personne a édifié des immeubles en violation des règles de l'urbanisme. Poursuivie pour ces faits, elle a été condamnée au paiement d'une amende par le juge pénal qui a ordonné la démolition des ouvrages.Une astreinte a été prononcée à titre de réparation civile au profit de la commune. Cette dernière a saisi la cour d'appel pour obtenir sa liquidation. La cour d'appel d'Amiens, saisie dans sa formation correctionnelle, s'est déclarée incompétente (...)
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