Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.

Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.

Un créancier peut former tierce opposition contre le jugement d’homologation de la convention de partage lors du divorce de son débiteur, à condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits.

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.

Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.

La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.

Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".