Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.

L’arrêt d’appel, rendu sur le fondement des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile qui se borne à confirmer le jugement entrepris, statue non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, mais par voie d'appel sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance.

La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.

La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.

Création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. 

Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.