La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.

La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.

Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.

A défaut d'assignation d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi de la presse, l'action dirigée contre la seule société éditrice, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées dans ces articles, n'est pas recevable.

L'associé d'une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l'exécution de ce contrat lorsque l'action est prescrite.

La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.