Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.

L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.

Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.

La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.

Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.