Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaducité de la déclaration d'appel : formalités des conclusions de l'appelant
La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.
...Irrecevabilité d'une QPC pour dépôt hors délai
Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.
...Conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes
Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.
...Prescription de l'action en paiement d'une facture : point de départ ?
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.
...Audition d'un témoin sous anonymat
Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.
...Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
...Bande organisée ou association de malfaiteurs ?
La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.
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