L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
Un arrêt devenu irrévocable a condamné une société, placée en redressement judiciaire, à payer diverses indemnités à un créancier. La société créancière a alors fait procéder à une saisie des droits d'associés détenus par la société débitrice. La société débitrice a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée. Le 20 novembre 2014, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de mainlevée de la saisie des droits (...)
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