Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel immédiat possible contre une ordonnance statuant sur une demande de sursis à statuer
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance qui statue sur cette demande peut faire l’objet d’un appel immédiat.
...Réforme de la justice prud'homale : un projet de décret rend obligatoire la représentation en appel
Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel.
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...Rétroactivité "in mitius" : application de la loi nouvelle plus douce
La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
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...Non-renvoi de QPC : compétence du JLD dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
...Conditions de vérification des éthylomètres
La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.
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