Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
...Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
...La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance qui statue sur cette demande peut faire l’objet d’un appel immédiat.
...Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel.
...L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle.
...La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
...La Cour de Justice de l’Union Européenne répond à une demande préjudicielle introduite par la Cour Suprême de la République de Chypre relative à la signification des actes dans l’Union.
...L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
...La Cour de cassation rappelle les règles strictes relatives au contrôle de l’homologation et aux vérifications périodiques des éthylomètres.
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