Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.

Le gérant d'une société poursuivi pour faillite personnelle doit recevoir, au nom du droit à un procès équitable, communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et doit pouvoir y répondre utilement.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales le 10 décembre 2015.

Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.

Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.

Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.

L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.

La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.