L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.

La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.

Le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant, au soutien de l’appel déclaré par le défunt, est de trois mois à compter de la citation en reprise d’instance.

La caducité de la déclaration d’appel résulte de ce que les conclusions de l’appelant n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi.

Les dispositions prévoyant que la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, sont conformes à la Constitution.

L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.