Publication au JORF de deux textes relatifs à la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, ainsi qu'à la majoration des unités de valeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMontants de l’aide juridictionnelle en 2016
Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.
...QPC : délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité
Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.
...Constitution de partie civile des fondations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Majeur protégé : droit au respect du contradictoire
Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.
...Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites industriels sensibles.
...Diffamation envers un maire : conditions pour agir en justice
En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
...UE : procédure de règlement des petits litiges
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
...Paiement des amendes forfaitaires
Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
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