La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité d’une action en liquidation d’astreinte engagée par un majeur sous curatelle
L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
...Ouverture d’une liquidation judiciaire : mise en cause du liquidateur en raison de l’indivisibilité de l’instance
Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
...QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
...Prescription du délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente
Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
...Contestation des amendes forfaitaires : téléprocédure
Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
...Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
...Indemnisation du préjudice résultant de la rupture de relations commerciales et clause compromissoire
L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.
...Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
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