Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
Le 20 mars 2007, M. Y. a vendu à une société civile immobilière (SCI) divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie "loi Carrez" de 490,14 m2. Le 28 juin 2007, la SCI a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande et le 17 septembre 2008, la SCI assigné M. Y. en diminution du prix.La cour d'appel de (...)
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