L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInapplicabilité de l’unicité de l’instance au litige fondé sur le refus de l’AGS de garantir une créance salariale
La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
...Procès-verbal de synthèse : acte non interruptif de prescription
La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.
...Irrecevabilité d’une action en liquidation d’astreinte engagée par un majeur sous curatelle
L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
...Ouverture d’une liquidation judiciaire : mise en cause du liquidateur en raison de l’indivisibilité de l’instance
Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
...QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
...Prescription du délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente
Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
...Contestation des amendes forfaitaires : téléprocédure
Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.
...Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
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