Le simple dépassement par un employeur des limites de son pouvoir de direction peut être constitutif de harcèlement moral, indépendamment du comportement de la victime.

Le Tribunal de l'Union européenne se verra appliquer un nouveau règlement de procédure au 1er juillet 2015.

Le projet de loi relatif au renseignement a été définitivement adopté par les députés le 24 juin 2015.

Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'ordonnance qui sursoit à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision.

Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.

Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.

Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.