La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
...La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
...La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
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