La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPéremption de l'instance d'appel d'un jugement et admission d'une créance contre une société en liquidation judiciaire
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
...CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
...CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Astreinte en matière d'urbanisme et principe de publicité des débats
Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
...divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Procédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
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