Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le liquidateur, à qui la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire est opposable, ne peut procéder à la vente de l'immeuble frappé d'insaisissabilité, même au profit de créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration.

La CEDH conclut à une absence de violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination mais condamne la France pour violation du droit à la liberté et à la sûreté en raison d'une détention arbitraire.

Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.

L'absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d'actes régulièrement accomplis.

Le Conseil constitutionnel a jugé le droit du greffier du tribunal de commerce de présentation de son successeur conforme au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.

L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.

Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.