Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).
Pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les deux instances de régulation de la distribution de la presse que sont l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015, publié au Journal officiel du 13 novembre 2015, complète les règles de publicité des décisions de portée générale du CSMP et de l'ARDP, nécessaires (...)
Cet article est réservé aux adhérents