Le gérant d'une société, ayant attribué des parcelles moyennant le règlement de certaines sommes au profit de ses membres, est coupable des chefs de complicité du délit de corruption passive pour avoir fourni les instructions en vue de la commission du délit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Divorce : justification nécessaire du refus d'audition d'un mineur
Lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
...Déclaration d'appel formée par une société en liquidation judiciaire et vice de forme
La déclaration d'appel formée par une société placée en liquidation judiciaire est nulle pour vice de forme, faute d'indication de sa représentation par son liquidateur.
...Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
...Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie
Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Opposabilité au liquidateur de la déclaration d’insaisissabilité en présence de créanciers antérieurs
Le liquidateur, à qui la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire est opposable, ne peut procéder à la vente de l'immeuble frappé d'insaisissabilité, même au profit de créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration.
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