Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.

La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.

Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.

En l'absence de motivation de l'ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation, qui est une atteinte à la vie privée, celle-ci peut être annulée.

L'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public n'est pas retenue lorsqu'elle a été commise, envers un diplomate non pourvu de prérogatives de puissance publique, et non en raison de ses fonctions.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.

L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. 

Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.