Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNature du préjudice exigé en matière d'escroquerie
Le préjudice, résultant du délit d'escroquerie, peut consister dans une perte de chance et non dans un préjudice nécessairement pécuniaire.
...Nullité de l'assignation fondée à la fois sur la loi de la presse et l'article 9 du code civil
L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur les articles 9 et 9-1 du code civil.
...CJUE : compétence des juridictions en matière de clauses abusives
Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
...Action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
...Affaire Tapie : révision de l'arbitrage
La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
...Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
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L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique
La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.
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