Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSentence arbitrale : qualité à agir de la caution solidaire
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier.
...Accident dans le cadre d'un SPIC : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'un usager du service public est victime d'un accident dans un parking, la compétence revient au juge judiciaire et non au juge administratif en raison du caractère industriel et commercial de ce service public.
...Affaire Zyed et Bouna : relaxe des policiers
Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus dans l'affaire Zyed et Bouna, faute de caractérisation du délit de non-assistance à personne en danger.
...Constitution de partie civile des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour objet de protéger le patrimoine culturel.
...Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com
La saisine de la juridiction prud'homale via le site internet "saisirprudhommes.com" a été jugée recevable.
...Recours contre une ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert désigné avant l'ouverture d'une procédure collective
Le délai de recours contre l'ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert court à compter de la notification de celle-ci et non de son prononcé, en l'absence de dérogation prévue pour un tel recours.
...Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
...