En matière d'infractions de la presse, la loi du 29 juillet 1881 pose des exigences d'articulation et de qualification des infractions, sanctionnant la régularité des poursuites.
MM. Y. et Z. ont été, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, poursuivis des chefs de diffamation publique envers particulier et de complicité.Cités devant le tribunal correctionnel, ils ont soulevé une exception de nullité en relevant que la plainte avec constitution de partie civile ne respectait pas les prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Après un rejet de cette exception en première instance, la cour d'appel y a (...)
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