Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
Une société a conclu avec Mme X. un contrat dénommé "contrat d'agent commercial" pour lui donner mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-sèvres.La société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme X. diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis. Par arrêt du 26 novembre 2013, la cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable le moyen (...)
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