Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, le service des impôts a déclaré sa créance, au titre de l'impôt sur les sociétés, au passif de l'entreprise.La société a sollicité la décharge ou la réduction de cette créance devant le juge administratif.La cour administrative d'appel a finalement rejeté sa demande, admettant la créance du comptable public. La société débitrice a alors saisi le juge judiciaire, contestant sa (...)
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