Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.

La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en fixation de créance au passif de cette société, alors cette instance peut se poursuivre après ladite clôture. 

En vertu des articles 784 et 907 du code de procédure civile, la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre. Cette décision ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel.

Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.

La mention, dans la décision autorisant les interceptions téléphoniques, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée, constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte. 

Si la tenue, les slogans et les gestes des militantes Femen, pour partie obscènes, visaient explicitement les enseignements de l'Eglise catholique, de sorte qu'ils étaient susceptibles de choquer les personnes présentes dans leurs convictions religieuses, ils ne revêtaient toutefois pas un caractère injurieux à l'égard de celles-ci en raison de leur appartenance à cette religion.