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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
...Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la cour d'appel
C’est à bon droit que la cour d’appel retient la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.
...CEDH : double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995
La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.
...Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
...Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition France / Costa Rica : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.
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