La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
...Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
...Respect du principe de la loyauté de la preuve : les autorités publiques chargées de l’instruction y sont soumises
Les preuves produites en justice par les personnes privées sont conformes au principe de la loyauté de la preuve, dès lors qu’elles ont été obtenues sans actes positifs de l’autorité publique, actes de nature à caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.
...Action en résiliation du bail rural exercée par une indivision
Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste.
...QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
...Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
...CEDH : la liberté d’expression s’arrête où commence la diffamation
Diriger contre toute personne des accusations d’actes criminels, alors que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour de tels actes, relève de la diffamation et non pas de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, et constitue de ce fait une violation de l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale.
...