Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 434-15-2 du code pénal, relatif à la pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.

Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

La Cour de justice de l'Union européenne a consolidé les bons résultats des dernières années et ceux du Tribunal sont marqués à la fois par une augmentation du nombre d’affaires réglées et par une réduction sensible de la durée des procédures.

Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.

Adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi relative à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.