La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.

Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.

Un médecin qui utilise, sans autorisation, un keylogger pour espionner la frappe des claviers des praticiens titulaires se rend coupable de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.

Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.

Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. 

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes n’a pas violé la Convention.

La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole l’article 15 du code de procédure civile. 

La Cour de cassation estime qu’une assignation retenant pour les mêmes faits la double qualification d'injure et de diffamation est nulle.

L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal.