Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.

Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.

Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.

Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.

Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.