L’erreur de droit ne peut être retenue au profit de cogérantes du fait d’une réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par elles, des obligations fiscales pesant sur elles depuis le début de l’activité de leur société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
...Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
...Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
...Nullité d’une mesure de géolocalisation insuffisamment motivée
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation, ou de sa prolongation, notamment la nécessité de motiver le caractère urgent de sa mise en place et de préciser les circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves.
...QPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues
Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.
...Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial
L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.
...Dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
...Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal
La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
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