Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire

Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire

La fouille de la cellule d’un détenu a permis de découvrir que les scellés apposés sur l'unité centrale de son ordinateur avaient été brisés et qu'une corde y avait été dissimulée. Le directeur du centre pénitentiaire a ordonné un contrôle du matériel informatique de l’intéressé et décidé de retenir ces équipements en vue d'une éventuelle procédure pénale. Une saisie judiciaire du matériel informatique a ensuite été réalisée. La cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents