Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
...Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence
Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.
...Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur
Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité.
...Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.
...Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
...CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
La sanction pénale d'un activiste ayant exposé des sculptures d'organes résultant en une forme d’expression artistique est manifestement disproportionnée.
...CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
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