La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Se plaignant de la transformation par une SCI de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l’a assignée en référé. Une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d’eaux usées. La SCI a assigné le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l’action du syndicat et non fondées les condamnations mises à (...)
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