Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.
Mme X. est ressortissante française. Son époux, ingénieur au Commissariat à l'Energie atomique et aux Energies alternatives (CEA), est décédé dans une explosion accidentelle en mars 1994. Une instruction fut ouverte et Mme X. se constitua partie civile. Le 13 juillet 2005, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu. Cependant, ni Mme X., ni les autres parties civiles n’interjetèrent appel.Le 1er février 2006, Mme X. fit citer directement le CEA (...)
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