La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.

Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.

Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.

Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.

La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.

Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.