Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.

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Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.

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Dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités.

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