Délit de banqueroute par détournement d'actif dans le cadre d'un transfert d'activité

Délit de banqueroute par détournement d'actif dans le cadre d'un transfert d'activité

Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

Le gérant d’une société, qui a été placée en redressement judiciaire, a créé avec un associé une nouvelle société, dont il était également le gérant, société exerçant une activité identique, domiciliée à la même adresse que la première et qui a repris certains des salariés de cette dernière, ainsi qu'une partie de son matériel. Suite au rapport du mandataire liquidateur, le procureur de la République a engagé des poursuites contre le gérant (...)
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