La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en fixation de créance au passif de cette société, alors cette instance peut se poursuivre après ladite clôture.
M. X. a été embauché par la société A. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire, avec cession de ses actifs à Mme Y., substituée par la suite par la société B. Alléguant que son contrat de travail avait été transféré à la société B., M. X. a engagé une instance en résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société B. et de Mme Y. et en indemnisation l’AGS mise en cause. La société B. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui (...)
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