Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.

L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.

L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience, puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision. Le dépôt d'une note en délibéré par la personne poursuivie n'est pas de nature à supprimer cette exigence.

Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question. 

La Cour a jugé que la nomination de juges à la nouvelle cour d'appel islandaise a porté atteinte au principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi.

Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.