La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure
Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
...Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.
...CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité
La cour a jugé que la présence du père du procureur au sein de la formation de la Cour suprême était contraire au droit à un procès équitable et impartial.
...Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale.
...Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé
Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
...Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
...Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
...La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
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