Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.
Deux mandats d’arrêts européens (MAE) ont été émis à l’encontre d'une ressortissante espagnole d’origine basque soupçonnée d’avoir tiré sur un lieutenant-colonel assassiné par un commando qui avait revendiqué son appartenance à l’organisation terroriste ETA. Les autorités belges ont refusé d’exécuter les MAE émis par l’Espagne. Les juridictions belges ont estimé que l’extradition de la personne soupçonnée porterait atteinte à ses (...)
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