Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie.
M. B. a été victime d’une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles à la suite de complications durant l’accouchement.Saisi par ses parents, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l’AP-HP) et statué sur leurs demandes d’indemnisation.M. A., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. B., Mme C., Mme E. et M. D. ont saisi (...)
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