Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
...Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
...Conciliateurs de justice : circulaire
Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
...Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
...Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux
Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
...Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans
Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.
...Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.
...Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.
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