Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.